L’investissement dans un PER (Plan Epargne Retraite), une niche fiscale extraordinaire dans une configuration bien précise

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L’investissement dans un Plan Epargne Retraite - PER recèle une niche fiscale extraordinaire dans une configuration bien précise

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Nous ne sommes vraiment pas de grands fans de tous les produits de défiscalisation. Presque systématiquement, ils ne servent pas l'intérêt du particulier investisseur. Ces produits sont surtout vendus dans l'intérêt de tous les intermédiaires sans oublier celui de l’Etat. Il existe, parfois des exceptions ou plutôt des cas particuliers. celui que nous allons vous décrire dans cet article en fait partie. Depuis 2020 le PERP n’existe plus et a été remplacé par le PER (Plan Epargne Retraite). 

Le Plan Épargne Retraite (PER), un placement à éviter

Nous déconseillons ce placement dans la très grande majorité des cas. Ceci pour des raisons que nous développons dans un autre article expliquant plus spécifiquement les fonctionnements et subtilités du PER. Mais pour résumer, le grand avantage qui est mis en avant est que les sommes investies dans votre PER sont déductibles de vos revenus globaux. Il en résulte donc une économie d'impôts. Cette dernière est égale approximativement au montant investi multiplié par votre TMI (Tranche Marginale d’Imposition). Il en résulte donc une économie substantielle si vous êtes dans les tranches d’imposition les plus hautes.

Par exemple, si vous investissez 10,000 Euros dans votre PER et que votre TMI est à 45% vous économisez 4,500 euros d'impôts sur le revenu . 

Un gain fiscal très hypothétique lorsque vous investissez dans un Plan Épargne Retraite - PER

Vu sous cet angle cela semble très intéressant vous en conviendrez. Mais attention! Car c’est beaucoup plus sournois que cela semble présager. Tout d’abord, les sommes ainsi investies viennent certes en déduction de vos revenus globaux à l'entrée. Mais elles viendront s’additionner à vos revenus globaux lorsque vous en sortirez. Le discours classique pour rassurer est alors toujours le même. On vous dit que vos revenus à la retraite seront plus faibles que vos revenus actuels donc vous réaliserez bien une économie d'impôts au final. Le “gain” fiscal ressemble donc plus à la différence entre votre TMI actuel et celui futur que vous aurez lorsque vous serez en retraite.

Vous échangez donc un gain fiscal certain aujourd’hui avec une perte fiscale future dont le niveau est inconnu. Étant donné la tendance actuelle en terme de fiscalité cela nous semble terriblement hasardeux de rentrer dans une telle transaction avec le fisc. Car absolument rien ne vous prédit que la fiscalité future ne sera pas encore plus confiscatoire que ce qu’elle est aujourd’hui. Etant donné la stabilité fiscale de la France et les montants de dettes abyssales  à rembourser (qui ne sont rien d’autre que des impôts différés), on peut très facilement prédire que dans une telle transaction vous avez déjà perdu d’avance.

Votre épargne reste immobilisée dans votre Plan Épargne retraite (PER)

Le second point tout aussi important. Vous allez immobiliser votre argent pendant potentiellement des dizaines d'années dans les mains de gestionnaires, assureurs ou autres institutionnels. Ils vont prélever chaque année des frais qui dans le meilleur des cas vous coûteront au moins 1% par an voire parfois beaucoup plus.

Mais alors, dans quelle configuration cette niche fiscale s'avère donc intéressante ?

Réponse dans le prochain paragraphe.

Perte d’emploi et gain fiscal pour investir dans un PER

Il existe une configuration bien précise qui permet d’obtenir un avantage fiscal exceptionnel. Ce cas particulier ne s’adresse pas à tout le monde hélas. Comme le PERP en son temps, cet avantage fiscal sera avant tout intéressant pour les personnes ayant un TMI élevé. Il existe seulement 6 cas de déblocage anticipé pour votre PER. Celui qui nous intéresse ici est le cas de la perte d’emploi

En effet, vous pouvez demander le rachat de votre contrat en cas d’expiration de vos droits aux allocations de chômage. A condition que ce soit suite à un licenciement ou si vous avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance. Vous n’avez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Egalement que vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation. 

Dans ce cas très particulier, il vous sera donc possible de récupérer l'intégralité des montants investis dans votre PER sans aucune fiscalité !!! Vous aurez juste à payer les prélèvements sociaux uniquement sur les plus values le cas échéant.

Vous bénéficiez alors d’un avantage fiscal important à l'entrée et d’une exonération totale à la sortie.

A noter que l’avantage fiscal dont vous bénéficiez n’est pas assujetti au plafonnement des niches fiscales. Les plafonds d’investissement sont indiqués sur votre avis d’imposition. 

Conditions d'éligibilité pour bénéficier de cette niche fiscale pour l'investissement dans le PER

A l’expiration de vos droits aux allocations chômage, vous devez fournir l’attestation de pôle emploi. Egalement, une déclaration sur l’honneur dans laquelle vous déclarez ne pas avoir exercé d'activités professionnelles au cours des 2 dernières années.

Avec les crises que nous connaissons actuellement, de nombreux licenciements et plans sociaux risquent d’avoir lieu. Certaines personnes auront parfois de grandes difficultés pour retrouver du travail.

Si vous bénéficiez d’une situation financière et de revenus confortables (avec donc un TMI élevé). Vous avez récemment perdu votre emploi ou vous pensez que cela peut arriver. Egalement, peu de perspective de retrouver un travail. Vous ne souhaitez pas en retrouver ou bien vous souhaitez vous concentrer sur un projet personnel. Alors, cette possibilité d’optimisation fiscale peut s'avérer très intéressante. 

Pour résumer cette optimisation fiscale avec le PER doit réunir les conditions suivantes;

  • Avoir un TMI élevé (supérieur à 30%)
  • Faire des versements volontaires dans la limite de vos plafonds sur votre PER ou PERCOL
  • Perdre son emploi suite à un licenciement ou rupture conventionnelle
  • “Patienter” jusqu'à l’expiration de vos droits aux allocations chômage.

Petite astuce

Si vous disposez d’un PEE (Plan Epargne Entreprise). Suite à une perte d’emploi vous pouvez récupérer les sommes investies sur simple demande avec justificatifs. Car la perte d’emploi est un cas de déblocage de vos avoirs investis dans votre PEE tout en bénéficiant des avantages fiscaux qui y sont liés. Vous pouvez ainsi, utiliser cet argent pour investir dans le PER si vous souhaitez faire l’arbitrage fiscal tel qu’il est décrit dans cet article. Dans tous les cas nous recommandons de récupérer dès que possible toutes les sommes investies dans l'épargne salariale. Le but étant de l’investir en direct librement et sous votre seul contrôle. De plus, les frais de gestion de votre PEE qui sont bien souvent pris en compte par votre entreprise cessent de l'être si vous quittez l’entreprise. Raison de plus pour sortir vos avoirs dès que vous le pouvez.

Conclusion

La logique décrite dans cette article doit être réfléchie dans un projet de vie professionnelle. Ce projet vous appartient à vous et à vous seul. Il faut être bien conscient que cela ne s’applique que dans un cas très précis. Le risque étant de ne pas pouvoir débloquer votre argent avant votre retraite (plus précisément au moment ou vous bénéficier de votre retraite du régime général dans le cas des contrat PER) et rester dans les conditions standards prévues par le PER. Il est important de contacter votre gestionnaire de PER ou PERCOL si vous souhaitez rentrer dans cette démarche. Renseignez vous au cas où il y aurait d’autres documents requis ou une procédure particulière propre à leurs modes de gestion. Dans le cas où vous choisiriez de réaliser cet investissement, vous bénéficierez d’une baisse d'impôts pouvant être très conséquente. Vous profiterez aussi de plus-values sans impôts (sauf prélèvements sociaux) ce qui est, tout à fait remarquable.

Il n’a pas été abordé ici la question du choix de l’investissement et de l’assureur ou institutionnel chez qui vous ouvrirez votre PER mais cela a été mentionné dans cet article dédié.

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Jean 2022-04-04 11:16

Incroyablement bien vu !

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Franck Béon 2022-04-04 11:17

Merci beaucoup pour votre commentaire 🙏